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D-8.3, r. 2 - Règlement sur la déontologie des formateurs et des organismes formateurs

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. La décision de suspendre ou de révoquer l’agrément d’un titulaire ne peut affecter l’admissibilité d’une dépense de formation d’un employeur reconnue en vertu de la Loi ou d’un règlement pris en application de celle-ci, si cette dépense a été engagée de bonne foi par cet employeur préalablement à cette décision.
D. 1248-2000, a. 22.
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